Circonscription de Villepinte

3, rue Manet
93420 Villepinte
Tel : 01 48 17 85 70

Cumul d’emploi ou de rémunération d’activité

19 / 09 / 2021 | fatiha.kettou@ac-creteil.fr

Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il ou elle peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.

L’enseignant ou l’enseignante qui envisage d’exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande à l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale.


La demande se fait en ligne via la plateforme demarches-simplifiees.fr

Textes de référence :
- Art. 25 de la loi n°83-634 du 13/07/1983
- Décret n° 2020-69 du 30/01/2020

A noter :

- Les demandes papier transmises aux IEN à la rentrée 2021 sont également à saisir en ligne sauf pour les vacances apprenantes de l’été 2021.

- Les demandes des AESH ne sont pas à effectuer via ce formulaire. Les personnels concernés sont invités à se rapprocher de leur lycée mutualisateur.

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